Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 6.01 - Arrêté ministériel concernant les chemins publics où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sauf indication contraire, font partie des chemins publics décrits à la section II les intersections de ceux-ci avec les chemins publics qui les délimitent. Toutefois, ces intersections ne comprennent pas, le cas échéant, les voies déviées par les îlots déviateurs.
A.M. 2014-11, a. 3.
© Gouvernement du Québec